Achèvement de l’immeuble et paiement du prix en secteur protégé
Si l’appartement des acquéreurs était habitable, le glissement du talus, l’absence de garde-corps et l’impossibilité d’utiliser l’escalier d’accès à la terrasse interdisaient l’utilisation de l’intégralité des lots, en particulier des jardins, conformément à leur destination.
En conséquence, la Cour d’appel a pu en déduire que l’immeuble n’était pas achevé au sens des dispositions de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les acquéreurs pouvaient donc retenir plus de 5% du montant des travaux et ce jusqu’à l’exécution des travaux d’achèvement de l’immeuble.