Sur la possibilité d’obtenir une autorisation d’exécution anticipée de certains travaux (art. 56) : ces dispositions modifient l’article L. 181-30 du code de l’environnement qui prévoient que les permis et décisions de non opposition à déclaration préalable ne peuvent en principe pas recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale.
L’article L. 181-9 du code de l’environnement prévoit que la deuxième phase de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale est constituée par une enquête publique. L’article 44 de la loi ASAP modifie cette disposition pour la remplacer par une phase de « consultation du public ».
Le code de l’environnement prévoit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté les prescriptions applicables aux ICPE. Si ces prescriptions s’imposent de plein droit aux installations nouvelles, elles ne s’appliquent aux installations existantes que dans les délais et conditions prévues par cet arrêté (article L.
Sur le régime juridique propre aux circonstances exceptionnelles dans le Code de la commande publique (article 132 de la loi ASAP) : le Conseil constitutionnel écarte le grief d’inconstitutionnalité de la mesure en retenant que ces circonstances exceptionnelles « ne peuvent être que celles retenues par la loi » et que celles-ci doivent impacter la passation ou l’exécution des marchés publics ou des concessions.
L’article 131 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit l’ajout des termes « ou pour un motif d’intérêt général » à l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique relatif aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines mesures impactant le droit de la commande publique.