Aide à la définition du besoin de l’acheteur et égalité entre les candidats
Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que l’aide que l’attributaire d’un marché public avait apportée à l’acheteur pour définir son besoin ne caractérise pas nécessairement une rupture d’égalité de traitement entre les candidats.
En l’espèce, l’attributaire du marché avait, préalablement à l’élaboration des documents de la consultation, suggéré la mise en place d’un comité de validation dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette idée a été reprise par l’acheteur et incluse dans le DCE. Pour le Conseil d’Etat, il n’y a pas eu de rupture d’égalité entre les candidats puisque le comité de validation aurait été mis en place quel que soit l’attributaire et que la mise en place de ce dispositif, constitutif d’une condition d’exécution du marché, avait été portée à la connaissance de tous les candidats.
Cette jurisprudence est cependant à lire avec précaution, le Conseil d'Etat n’ayant pas formulé de considérant de principe et l’arrêt n’étant pas publié au Recueil ni même aux Tables.