Allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Le décret du 5 janvier 2016 pérennise la dérogation aux règles de péremption des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non opposition à déclaration préalable) portant temporairement leur délai de validité de 2 à 3 ans (à l’instar du décret du 29 décembre 2014 qui est abrogé).
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux autorisations obtenue à compter du 6 janvier 2016 ou en cours de validité au 6 janvier 2016 et qui voient ainsi leur durée de validité être automatiquement étendue à trois ans. S’agissant des autorisations dont la durée de validité a déjà fait l’objet d’une prorogation, le décret prévoit que la durée de ladite prorogation est automatiquement majorée d’un an.
Par ailleurs, la durée de validité des autorisations peut désormais être prorogée deux fois – et non plus une seule - pour une durée d’un an (à condition de respecter des conditions de fond et de forme prévues aux articles R.424-21 et suivants du code de l’urbanisme).
Au total, une autorisation d’urbanisme pourrait donc être valable pour une durée allant jusqu’à cinq ans.
Par ailleurs, une demande de prorogation pourra être présentée tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation, pour les autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable – et non plus pour les seuls projets éoliens.