Apports du décret du 24 décembre 2018 sur les marchés publics
Un décret adopté le 24 décembre 2018 modifie les décrets « marchés publics » (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession). Il sera intégré au Code de la commande publique qui, rappelons-le, n’est pas encore applicable (entrée en vigueur prévue le 1er avril 2019).
Expérimentation en matière d'achats innovants
Le texte autorise, à titre expérimental pour trois ans, les acheteurs à passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu'à 100 000 euros pour des travaux, fournitures ou services innovants.
Sont innovants les travaux, fournitures ou services « nouveaux ou sensiblement améliorés », étant précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ».
En guise de garde-fou, il est précisé que « Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. » De plus, il est prévu une obligation de déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.
Mesures en faveur des PME-TPE
Avances à 20 %
Le décret augmente le montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Ces avances sont portées à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.
Retenue de garantie à 3%
Le texte fixe une réduction du montant de la retenue de garantie à 3 % au lieu de 5 %. Il s’agit d’une somme retenue par le donneur d’ordres sur les versements effectués pendant toute l’exécution du contrat, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de la réception, ainsi que celles pouvant apparaître durant la période de garantie.
Modèle d'avis de marché en dessous de 90.000 euros
Jusqu'à présent, pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, aucun modèle n'était proposé pour la rédaction des avis de marchés à publier soit dans le BOAMP soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette absence de formalisme ayant pour effet de rendre plus complexe l'accès à la commande publique notamment pour les PME et TPE en raison de la variété des pratiques et de la variabilité des données, le décret du 24 décembre 2018 prévoit que, pour les marchés concernés, l'avis de marché doit être établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'Économie et qui figurera en annexe du Code de la commande publique.
Cette évolution n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2022.
Régularisation des candidatures papier
Le décret permet à l'acheteur qui constate l'absence d'utilisation des moyens de communication électronique pour une candidature (remise en version papier) de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Cette nouvelle possibilité de régularisation s'applique aux procédures en cours au moment de la publication du décret.
Signature électronique pour les contrats de concessions
La signature électronique prévue en matière de marché public est désormais étendue aux contrats de concession.
Pour les mesures ne faisant pas l’objet de règles spécifiques d’entrée en vigueur, le décret s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.