Apports principaux de la Loi « NOTRé »

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République  supprime la clause de compétence générale des régions comme des départements, leurs missions étant désormais fixées par la loi (L. 7 août, art. 1er et 94). Aux régions sont attribuées des compétences dans des secteurs stratégiques (développement économique, déchets, transports, routes, collèges...). Les départements restent responsables des compétences de solidarités territoriale et humaines.

L'intercommunalité est renforcée (accroissement de la taille des EPCI à fiscalité propre, suppression, à compter du 1er janvier 2017, de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle, nouveau dispositif de rattachement intercommunal des communes isolées, etc.).

Le législateur introduit plus de souplesse dans le régime issu de la loi ALUR, ce qui se traduit par :

• la suppression de l'interdiction d'établir un périmètre de SCOT correspondant au périmètre d'un seul EPCI (L. 7 août 2015, art. 36) ;

• la simplification des dispositions permettant à un EPCI à fiscalité propre d'achever les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme engagées par une commune ou un autre EPCI avant qu'il soit lui-même compétent (L. 123-1-1, L. 124-2, mod. par L. 7 août 2015, art. 37) ;
• la possibilité pour une commune nouvelle compétente en matière d'urbanisme, d'achever les procédures d'évolution ou d'élaboration de documents d'urbanisme en cours (L. 123-1-1, L. 124-2, mod.).

La loi NOTRe tire ensuite toutes les conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière d'urbanisme entre la métropole du Grand Paris, d'une part, et les établissements publics territoriaux (EPT), d'autre part, l'objectif étant de passer d'un PLU métropolitain avec des plans de secteur par territoire, ce qui est apparu complexe en pratique, à un PLU intercommunal établi par chaque EPT et harmonisé avec un SCOT métropolitain. A cet effet, elle insère dans le code de l'urbanisme de nouvelles dispositions consacrées à ces PLUi et au SCOT métropolitain dont l'élaboration devra être engagée par la métropole du Grand Paris au plus tard le 31 décembre 2016 (C. urb., art. L. 141-9 à L. 141-17 nouv. ; L. 7 août 2015, art. 59, XIV).  Cette même logique a été admise pour le vaste territoire de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence. 

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République