Apports principaux de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en urbanisme et construction
Dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement, l'objectif de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est (i) de réduire la consommation énergétique finale de la France de 50 % entre 2012 et 2050, avec un pallier intermédiaire de 20 % en 2030 et (ii) de diviser les émissions de gaz à effet de serre (GES) par quatre entre 1990 et 2050, englobant une diminution de 40 % d'ici 2030.
Le bâtiment constitue l'un des leviers majeurs pour réussir cette transition énergétique. Le législateur a pour cela mis en place de nouveaux dispositifs juridiques et financiers :
- Le règlement du plan local d'urbanisme pourra désormais :
- Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci. (art. 8, I).
- déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions pour favoriser les isolations en saillie des façades ou par surélévation des toitures, et l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. (art. 7).
- Le bonus de constructibilité de 30 % prévu par l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est recentré sur les constructions à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale (art. 8, IV).
- La création d’un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement devient obligatoire, à l'exception des logements sociaux, pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025 (art. 11).
- L'amélioration de la performance énergétique des immeubles existants devient obligatoire, notamment à l'occasion des rénovations lourdes : travaux de ravalement, d'isolation, de réfection de toiture ou d'aménagement de pièces en vue de les rendre habitables, sauf impossibilité technique ou juridique. Un décret en Conseil d'État, qui devra être pris d'ici le 17 août 2016 (art. 14, I, in fine), définira les caractéristiques énergétiques et environnementales à respecter (L. 111-10 du CCH).
- Lorsque les travaux de rénovation énergétique concerneront les parties communes d'un immeuble en copropriété, la décision de les réaliser sera plus simple à prendre puisqu'elle relèvera désormais de la majorité simple de l'article 24 (art. 14, IV).
- Les « points rénovation info service » (PRIS) - plateformes territoriales relevant du service public de la performance énergétique de l'habitat créé par la loi du 15 avril 2013 – sont renforcés (C. énergie, art. L. 232-1). Ces plateformes peuvent fournir toutes les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration du dossier, et ce, à titre gratuit.
Loi n° 2015-992, 17 août 2015 à la transition énergétique pour la croissance verte