Citation en justice et interruption du délai de prescription quadriennale

Précisant sa décision ATMO du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2044 du Code civil, « applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ».

L’action étant interruptive de prescription pour les désordres qui y sont expressément visés, une Cour administrative d’appel commettrait une erreur de droit en estimant que l’interruption ne vaut au seul motif que l’action ne pourrait être regardée comme fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs (CE, 19 avril 2017, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 395328, mentionné aux tables).