Classement de réseaux de chaleur et de froid : Point sur la législation et la réglementation applicables
Depuis 2011, le classement des réseaux de chaleur ou de froid pouvaient être classés a pour objectif de « favoriser le développement des énergies renouvelables ». En effet, un tel classement intervenait après décision expresse de la collectivité compétente et concernait les réseaux alimentés à 50% ou plus par des énergies renouvelables. Cela entraînait, dans certaines zones, une obligation de raccordement aux réseaux classés pour le maître d’ouvrage d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation.
Deux lois et un règlement sont venus modifier de façon importante le régime juridique du classement de ces réseaux.
Ainsi, l’article 55 de la loi dite « Energie-Climat » du 8 novembre 2019 est venu mettre en place un classement « automatique » de tout réseau alimenté à 50% ou plus par des énergies renouvelables sans décision expresse de la collectivité. En découlait une obligation « automatique » de raccordement dans les zones de développement prioritaires, définies à l’article L. 712-3 du Code de l’énergie, en cas d’opérations de construction de bâtiments neufs ou de réhabilitation. Ce régime devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 est venue modifier les articles L. 712-1 et suivantes du Code de l’énergie puisque ce classement « automatique » ne concerne maintenant plus que les réseaux « répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ». Ce faisant, le classement et la potentielle obligation de raccordement apparaissent désormais plus limités pour un certain nombre de réseaux puisqu’ils doivent répondre à une telle qualification.
Un décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid est venu mettre en conformité les dispositions réglementaires du Code de l’énergie (aux articles R. 721-1 et suivants) après la modification législative d’août 2022 et a précisé les hypothèses de classement d’un réseau et d’obligation de raccordement.
En effet, le décret précise que les réseaux répondant à la qualification de service public industriel et commercial (et partant pouvant être classés) seront énumérés par un arrêté ministériel après vérification des conditions énumérées à l’article R. 712-2 du Code de l’énergie. De plus, au-delà des hypothèses de dérogations de l’obligation au raccordement à un réseau classé déjà existantes, le décret prévoit qu’il serait possible de tenter de justifier « la disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement » pour échapper à l’obligation de raccordement à un réseau classé se trouvant dans une zone de développement prioritaire.
Si un mouvement venait à permettre le recours de plus en plus « automatique », du moins dans certaines zones définies par les collectivités concernées, à des réseaux classés et donc plus vertueux d’un point de vue environnemental, la loi Climat & Résilience ainsi que l’un de ses décrets d’application vient encadrer de façon nette ce mouvement.
Les collectivités compétentes seront donc dépendantes du gouvernement en ce qui concerne la liste des réseaux classés et les maîtres d’ouvrage d’une opération de construction ou de réhabilitation dans une zone de développement prioritaire disposeront d’une dérogation supplémentaire afin d’éviter un raccordement obligatoire à un réseau classé et pourront donc recourir à la création d’un nouveau réseau de chaleur ou de froid dans un tel cas.