Conditions de la réception judiciaire d’un ouvrage
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il faut rechercher si l’ouvrage est en « état d’être reçu ». Si tel est le cas, la réception judiciaire peut être prononcée.
En l’occurrence, la Cour de cassation considère que le juge ne peut refuser de prononcer la réception judiciaire sollicitée en se fondant sur l'importance des désordres compte tenu du coût de leur reprise (67 % du coût initial) alors qu’il lui appartient de rechercher si compte tenu de la nature principalement esthétique des désordres affectant des façades, l'ouvrage n’est pas en état d'être reçu.