Détermination de l'intérêt à agir et modification tardive des statuts d'une association

En vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’Urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en Préfecture antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire.

Qu’en est-il de la simple modification ultérieure des statuts ayant pour objectif d’intégrer l’intérêt à agir dans l’objet social d’une association requérante ?

Par un arrêt du CE du 29 mars 2017 « Association Garches est à vous" n°395419, le Conseil d’Etat tient une position stricte : l'intérêt à agir d'une association est apprécié à l’aune des seules modifications de ses statuts déposées en Préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Sont ainsi vaines toutes les modifications opportunément apportées aux statuts d’une association en vue d’intenter une action en justice...