Dispositions obligatoires dans certains marchés privés conclus en cotraitance

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un article L.111-3-2 dans le code de la construction et de l'habitation qui impose la mention de certaines dispositions à peine de nullité dans les contrats conclus en cotraitance pour les marchés de travaux et de prestations de service d'un montant total  de 100 000€ HT au plus.

 Il s’agit notamment de la nature et du prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée, de la mention expresse de l’existence ou non de la solidarité des cotraitants envers le maître d’ouvrage, du nom et de la mission du mandataire commun.

Ce texte s’applique à tous les marchés privés de construction de bâtiments dont le montant n’excède pas au total 100 000€.

Article L.111-3-2 du Code de la construction et de l'habitation