Du nouveau dans la valorisation des biens immobiliers des universités

Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances pour 2018 (n° 20107-1837 du 30 décembre 2017) dans le but de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de permettre une meilleure valorisation de leur parc immobilier public.

Le nouvel article L.2341-2 du CGPPP, d’application immédiate prévoit ainsi que :

« Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.

Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.

Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public ».

Cet article a pour mérite d’étendre explicitement les compétences des établissements publics d'enseignement supérieur à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier  et ainsi de les réconcilier avec le principe de spécialité, la question n’étant jusqu’ici  régie que par des jurisprudences éparses. Reste qu’à notre sens ce texte ne permettra pas d’affranchir la valorisation de toutes limites quant aux activités pouvant être accueillies au sein de l’Université…