En cas d’urgence, la personne publique peut conclure une nouvelle convention de délégation de service public le temps de la désignation d’un nouveau délégataire.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour une personne publique de conclure, à titre provisoire et sans mise en concurrence, une nouvelle convention de délégation de service public en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même.
Ceci à la condition toutefois que la durée du contrat n’excède pas la durée normale d’une mise en concurrence.
En l'espèce, une Communauté d'agglomération de la Martinique avait décidé de prolonger par avenant la convention de délégation du service public de gestion et d'exploitation de la fourrière des véhicules automobiles. Pour diverses raisons, l’avenant n’a finalement pas été signé alors que la convention arrivait à son terme.
La Communauté d'agglomération a alors décidé de conclure une « convention provisoire pour la gestion du service public de fourrière » sans aucune publicité préalable et avec une mise en concurrence réduite au minimum.
Le Conseil d’Etat admis le principe du recours à une telle convention provisoire sous les conditions précitées, mais l’a rejetée dans le cas d’espèce, considérant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
L’on comprend que cette décision est motivée par les impératifs de continuité du service public.
Au vu du caractère très restrictif des conditions ainsi posées, cette solution n’a vocation à être utilisée qu’à titre très exceptionnel, lorsque la continuité du service est réellement en péril.
Elle constitue cependant une alternative intéressante à la possibilité, posée par l’ancien article L.1411-2-c) du Code général des collectivités territoriales et supprimée par l'ordonnance relative aux contrats de concession, de prolonger pour une durée d’un an une convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général, qui permettait de pallier ces situations d’urgence.