Entrée en vigueur du DUME (Document Unique de Marché Européen)
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le DUME, ainsi que les instructions relatives à son utilisation.
Le DUME entre en vigueur le 26 janvier 2016. Ce document unique est voué à être un formulaire entièrement dématérialisé (e-dume). Toutefois, la Commission européenne autorise toutefois les États membres à prévoir une transition par des documents papier jusqu'au 18 avril 2018. Grâce aux coffres-forts numériques, aux agrégateurs services du Marché Public Simplifié (MPS), le DUME électronique pourra être automatiquement pré-rempli à 80 % pour les entreprises françaises.