Extension de l’interdiction faite aux bailleurs sociaux de vendre en cas de consommations supérieures à un seuil

A compter du 1er janvier 2016, les bailleurs sociaux ne peuvent céder les logements individuels dont la consommation d'énergie dépasse un certain seuil, à savoir  330 kw/h d'énergie primaire par m² et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (limite basse de la catégorie E).

L’interdiction existait déjà, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, pour les biens situés dans des immeubles collectifs.

Néanmoins, à noter cette interdiction ne s'applique pas aux logements collectifs ou individuels vendus à d'autres organismes d'HLM, à des SEM ou à des organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI).

Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré