Inopérance de la faute du maître d'ouvrage pour déterminer le caractère apparent ou non d'un désordre à la réception

Pour déterminer si un désordre était apparent ou non au moment de la réception, et donc pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le juge administratif refuse de prendre en compte l'éventuelle faute du maître d'ouvrage durant l'exécution du chantier.

Ici le juge ne tient pas compte du fait que la Commune ne se soit pas assurée en cours de chantier de la bonne réalisation de ces travaux, alors que ses services étaient en mesure de suivre le chantier et qu'elle avait été pleinement informée du caractère indispensable des travaux litigieux.

CE, 15 avril 2015, Commune de Saint Michel Sur Orge, n°376229