Irrégularité d’un avenant et loyauté des relations contractuelles

Par un arrêt du 4 octobre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes en matière de contrôle de légalité des avenants.

L’arrêt, qui concerne un contrat de délégation de service public conclu en 2002, a été rendu notamment au visa du Code des marchés publics, ce qui peut paraître surprenant, dans la mesure où, antérieurement à la réforme de 2016, les délégations de service public n’étaient régies, en droit français, que par le Code général des collectivités territoriales.

Dans le cas d’espèce, la demande d’annulation de l’avenant émanait de l'acheteur ayant conclu l’avenant.

Après avoir relevé que « la prolongation de la convention de délégation de service public conclue par les parties ne pouvait pas, dans les circonstances de l'espèce, se faire sous la forme d'un avenant mais aurait dû donner lieu à la passation d'une nouvelle convention, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence », le juge considère cependant que, malgré ce vice affectant le contrat en cause, l'acheteur étant à l’origine du manquement, le contrat ne saura être annulé à sa demande. Le Conseil d’Etat fait ainsi prévaloir le principe de loyauté des relations contractuelles, conformément à sa jurisprudence « Béziers ».

Cette jurisprudence paraît parfaitement transposable aux contrats conclus sous le régime des ordonnances « marchés » et »concessions » et du Code de la commande publique.

Pour lire l’arrêt : CE, 4 octobre 2019, SMIDDEV, n° 419312