Justification de la durée d’une concession – l’acheteur doit fournir les éléments pour évaluer le montant des investissements

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante de son besoin dans le cadre de la passation d’une concession, en considérant que :

« si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduisait en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune ».

Il ressort de cette jurisprudence que l’acheteur peut se contenter de prévoir une durée maximale à la concession. Toutefois, la durée d’une concession étant déterminée selon les textes en fonction des investissements à réaliser (article 34 I de l'ordonnance du 29 janvier 2016), il doit dans cette hypothèse fournir les éléments au regard desquels le candidat pourra prévoir le montant des investissements à réaliser et ainsi justifier la durée envisagée de la concession.