La garantie décennale du constructeur s’applique même si la cause du désordre n’est pas établie
Même si l'expertise n'a pu établir l'existence d'un vice de construction affectant l'ouvrage réalisé par une entreprise ou les travaux réalisés par son sous-traitant et que la preuve d'interventions de tiers sur l'ouvrage après la réception est rapportée, ceci n'est pas de nature à exclure la responsabilité décennale de plein droit du constructeur.
Il s’agit là d’un rappel des principes par la Cour de cassation aux juridictions du fond : la présomption de responsabilité en matière de garantie décennale ne cède que devant la preuve par le locateur d’ouvrage que les désordres affectant son ouvrage sont dus à une cause qui lui est étrangère.