La limite à l’obligation de démolir : la question de la constitutionnalité se pose

Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accepté d’interroger le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle (in)constitutionnalité des dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme issues de la Loi MACRON qui -dans le but d’assurer la sécurité juridique des opérations de construction - interdisent, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire annulé.

Selon la Cour de cassation cette question est sérieuse et doit donc être appréciée par le Conseil, dès lors que les dispositions pourraient être susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation de victimes d’actes fautifs ainsi qu’à leur droit à un recours effectif (articles 4 et 16 de la DDHC) et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l'article 4 de la Charte de l'environnement.