La réception tacite… suite
Par l’arrêt frappé de pourvoi, la Cour d’appel avait rejeté la réception tacite en relevant qu’il y avait eu une lettre de résiliation du marché de travaux valant solde de tous comptes, que le maître d’ouvrage avait, un jour après la réception de cette lettre, fait établir par huissier un constat de l’état des travaux réalisés et ce, en présence du maître d’œuvre, mais que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage, alors que celui-ci avait fait antérieurement constater les malfaçons affectant l’ouvrage réalisé et que l’expertise judicaire avait confirmé la gravité des défauts de construction.
La Cour de cassation casse cet arrêt sur ce point en considérant que le maître de l’ouvrage avait pris possession des lieux le jour du constat d’huissier, qu’à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.
Voici une confirmation des arrêts précédents sur la réception tacite.
Si le maître de l’ouvrage ne manifeste pas expressément sa volonté de ne pas réceptionner l’ouvrage, la réception tacite a maintenant toutes chances d’être retenue, alors qu’auparavant, au contraire, il devait manifester son intention non équivoque de recevoir l’ouvrage pour que la réception tacite soit reconnue.