La saisine par voie électronique pour les autorisations d'urbanisme reportée à 2022

Un décret du 5 novembre 2018 procède au report au 31 décembre 2021 de l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2018, date à laquelle expire la précédente échéance fixée par le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016.

Les demandes d'autorisation concernées sont les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, les déclarations préalables, les demandes de certificat d'urbanisme, ou encore les déclarations d'intention d'aliéner, la liste exhaustive figurant dans l'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016.

Ce décret permet également une mise en cohérence avec les dispositions de la loi ELAN (adoptée définitivement par le Sénat le 16 octobre 2018) qui, pour les communes de plus de 3.500 habitants et à compter du 1er janvier 2022, prévoit que le dépôt de la demande d'autorisation et la procédure d'instruction se dérouleront par voie électronique.

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 modifié par Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018