Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié

Après la publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession le 29 janvier dernier, le décret publié le 1^er février 2016 s’appliquera aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession envoyé à la publication à compter du 1^er avril 2016.

Plusieurs différences sont relevées par rapport au projet de décret qui avait fait l’objet d’une concertation :

• Disparition de l’obligation d’évaluation préalable pour les contrats d’un montant supérieur à 100 millions d’euros ;

• Suppression de la dichotomie « procédure simplifiée / procédure formalisée » ;

• Rappel de la faculté offerte à l’autorité concédante de négocier avec les candidats en lieu et place de l’obligation de négociation figurant dans le projet de décret ;

• Rappel de la faculté offerte à l’autorité concédante de négocier avec les candidats; 
• Création de la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence en cas de raisons techniques, artistiques ou tenant à des droits d’exclusivité ;

• Fixation de la durée à 5 ans en règle générale, en cas d’investissements, la concession peut être d’une durée supérieure sous réserve de ne pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour amortir les investissements réalisés avec un retour sur les capitaux investis.

Décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession