Le droit de l’urbanisme à l’épreuve du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la CEDH.
Les mesures ordonnées pour faire respecter le PLU doivent être proportionnées au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de Cassation a ainsi estimé que le juge ne pouvait ordonner l’enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du plan local d’urbanisme d’une commune sans examiner si cette mesure était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au domicile de ses occupants.
En l’espèce, il s’agissait de cinq caravanes, une construction sur revêtement de ciment à usage de cuisine et deux petits cabanons en tôle, occupés par des familles, implantés sur un terrain en méconnaissance du plan local d’urbanisme de la commune qui interdisait l’implantation de caravanage, d’habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l’usage de résidence principale ou d’annexe dans cet espace boisé classé comme zone naturelle.
L'un des arguments retenu par la Cour pour admettre l'absence de proportionnalité est le fait que les familles étaient installées depuis très longtemps au même endroit, qu'elles s'y étaient socialisées, que la commune n'avait pas réagi et que, dès lors, la mise en conformité paraissait difficilement compréhensible car, si l'atteinte au site et le respect du PLU avait été vraiment grave, son respect aurait été mis en oeuvre beaucoup plus tôt.