Le juge des référés n’a pas à rechercher si un manquement a davantage lésé le requérant que les autres candidats
Depuis son fameux arrêt dit SMIRGEOMES (CE, 3 octobre 2008, n°305420), le Conseil d’Etat rappelle de manière systématique qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements, et qu'il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser que ces conditions sont remplies dès lors qu’un manquement a lésé le requérant, sans qu’il soit à démontrer qu’il a été davantage lésé que les autres candidats.
Le Conseil d’Etat énonce que: « […] il n’appartient pas au juge des référés de rechercher si le manquement invoqué a été susceptible de léser davantage le requérant que les autres candidats ; que le manquement en cause, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, est susceptible d’avoir lésé la société (…) ».