Le juge du référé précontractuel peut vérifier qu’un contrat de la commande publique entre dans le champ de l’objet social d’une personne privée

Lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat qui entre dans le champ d’application de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de compétence de cette personne publique et notamment ne méconnait pas le principe de spécialité applicable aux  établissements publics (CE, 18 septembre 2015, CNAM, n° 390041).

Se prononçant sur le point de savoir si cette jurisprudence était transposable aux personnes privées, le Conseil d’Etat a précisé « qu'il n'appartient pas [en principe] au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social » mais « qu'il en va […] différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat a procédé à ce contrôle et considéré que les dispositions applicables des Codes de la construction et de l’habitation et de l’énergie donnaient compétence aux associations départementales d’information sur le logement pour proposer des prestations de conseil en matière de performance et de rénovation énergétique.

Cette décision sera mentionnée aux Tables du recueil.

CE, 4 mai 2016, Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE), n° 396590