Le RAPO aussi doit être exercé dans un délai raisonnable

Dans sa décision Czabaj, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative qui a été notifié sans indication et voies et délais de recours ne saurait être, par respect du principe de sécurité juridique, contestée indéfiniment.

Dans cette hypothèse, « le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable », qui est en principe d’un an. Le délai court à compter de la notification de la décision expresse ou de la date à laquelle il est établi que son destinataire en a eu connaissance (CE, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763, publié au recueil).

Par la décision commentée, le Conseil d’Etat étend la solution au Recours Administratifs Préalables Obligatoires (dit "RAPO") : « Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable » (CE, 31 mars 2017, M. A, n° 389842, publié au recueil).