Le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le non renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public pouvait intervenir.

Après avoir rappelé qu’en vertu des principes généraux de la domanialité publique, les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public et de la rejeter, sous le contrôle du juge, pour un motif d'intérêt général suffisant » en tenant compte, « le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public » (CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, req. n°395314, publié au recueil Lebon).

On peut s’interroger sur l’articulation de cet arrêt qui s’inscrit dans un courant jurisprudentiel plus général de renforcement progressif des droits de l’occupant domanial avec les nouvelles dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui prévoit désormais que la durée d’une AOT est « fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ».