Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 25000 €

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en vertu duquel les acheteurs peuvent conclure les marchés en dessous du seuil de 25 000 € HT selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.

Après avoir rappelé  qu’il s’agit d’une « faculté ouverte aux acheteurs », il a considéré qu’elle « se justifie par la nécessité d’éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d’un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature ».

Le juge a rappelé les garanties qui doivent encadrer l’usage de cette procédure et qui sont :

• Veiller à choisir une offre pertinente
• Faire bonne utilisation des deniers publics et
• Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin de l’acheteur.

Pour consulter la décision : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209696&fonds=DCE&item=1