Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit immobilier

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel. 

En matière de droit immobilier, cette loi opère quelques changements significatifs :

• possibilité pour les communes concernées d’autoriser le changement d’usage temporaire et d’affecter à l’habitation pendant une durée maximale de 15 ans des locaux affectés à un autre usage (création de l’article L. 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation) (art. 81),
• la possibilité pour les organismes HLM de se voir déléguer le droit de préemption (art. 87),
• la création d'un bail réel solidaire (art. 94)
• la possibilité pour les organismes HLM de vendre en VEFA, dans le cadre d’un programme de logements mixtes,  jusqu’à 30% de ce programme, en assurant une comptabilité séparée entre les différents types de logements (art. 98).
• La prolongation du délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du CCH lors de l’achat d’un logement de 7 à 10 jours  (art. 210).

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques