Les servitudes de droit privé sur le domaine incorporé au domaine public ne sont pas menacées

Le Conseil d’Etat considère que les servitudes de droit privé instaurées sur le domaine devenu public ne sont pas remises en cause par le régime du Code général de propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, et ce sous réserve que :

• Elles aient été consenties avant l’incorporation du bien dans le domaine public ;
• Elles soient compatibles avec l’affectation du domaine concerné.

CE, 26 février 2016, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Mercure », n° 383935