Marchés passés sans publicité: relèvement temporaire de certains seuils
Le décret du 22 juillet 2020 relève temporairement, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les seuils de passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence, uniquement pour :
- les marchés de travaux : seuil relevé à 70K€, en ce compris pour les « petits lots » qui n’excèdent pas ce seuil et dont la valeur cumulée n’excède pas 20% du montant total du marché – il s’agit ici d’une adaptation d’une règle prévue par la Code de la commande publique (articles R2122-8 et R. 2123-4).
- les marchés de fourniture des denrées alimentaires : seuil relevé à 100K€. Ce seuil exceptionnel ne s’applique qu’aux denrées « produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». S’agissant des « petits lots » pour ce type des marchés, le décret prévoit un seuil de 80K€, limité toujours à 20% du montant cumulé du marché.
A l’instar de l’ Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, le décret comporte un article (article 3) qui pourrait être interprété comme limitant son application aux seuls marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Toutefois, le fait que l’article 1er vise plus largement « les acheteurs » et le préambule évoque « la relance de l’économie » invite à retenir une interprétation plus large.
Dans ses publications relatives à l’ordonnance précitée, la DAJ retient une telle interprétation large (https://www.economie.gouv.fr/daj/de-nouvelles-mesures-pour-aider-les-entreprises-faire-face-aux-consequences-economiques-de-la).
L’article 3 du décret peut donc, vraisemblablement s’analyser comme limitant son application dans les territoires expressément mentionnés uniquement aux marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics. Pour les autres territoires, et notamment en métropole, le décret serait donc applicable aux marchés passés par tout acheteur.