Marchés publics d’assurance et loyauté des relations contractuelles

Depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n°304802), eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le Juge n’écarte l’application entre les parties du contrat qui les lie que dans le cas « où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ».

Combinant cette jurisprudence avec l’article L. 113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d’assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 6 décembre 2017 que, saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché public d'assurance, « il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que, si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ».

Dans cette affaire, le maître d'ouvrage avait omis d'avertir l’assureur, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux tendant à substituer la construction d'une plate-forme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Il a, toutefois, été considéré que cette modification constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway. Par suite, cette modification n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur et le contrat ne pouvait pas être écarté.

CE, 6 décembre 2017, Société AXA Corporate Solutions Assurances, n°396751