Mise à disposition d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » pour les marchés publics TIC

Un arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : TREK2137481A) portant approbation d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » est paru au Journal Officiel (JO du 11/01/2022).

Pour rappel, l’article R 2112-2 du code de la commande publique indique que les clauses d’un marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux, tels que les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) ou encore les CCTG (cahiers des clauses techniques générales).

Pour les marchés et accords-cadres informatiques et numériques, les acheteurs peuvent se référer au CCAG des marchés publics de techniques de l’information et de la communication (TIC), dans sa dernière version issue de l’arrêté du 30 mars 2021.

En complément du CCAG-TIC (articles 21 et 22), avec la parution de l’arrêté du 14 décembre 2021, il est désormais possible de se référer au « cahier de clauses de livraison continue numérique ».

Les clauses de ce cahier des charges concernent des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. En cas de logiciel sur étagère, ces clauses couvrent aussi des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures.