Obligation de justifier d’une assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux
Selon les débats parlementaires, le justificatif ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et ne saurait être demandé à l’ensemble des candidats au stade du dépôt des candidatures. Il restera à la jurisprudence de trancher s’il s’agit d’un motif d’élimination de l’offre à l’instar de ce que prévoit l’art.46 du CMP pour la preuve de la satisfaction des obligations fiscales et sociales.
L’attestation d’assurance doit comporter des mentions minimales qui seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Jusqu’à son adoption, il s’agit des mentions prévues à l’article R. 243-2 du code des assurances.