Interdiction pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire de conclure un Partenariat public privé
En application de l'article 34 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les établissements publics de santé et les structures de coopération public/privé dotées de la personnalité juridique publique se voient interdire de conclure directement des contrats relevant des partenariats public/privé.
L’interdiction concerne tous les montages contractuels de PPP (AOT de l’Art. L. 2122-6 du CGPPP, BEA de l’Art. L. 2341-1 du CGPPP, BEH de l’Art. L. 6148-2 du CSP ou contrats de crédit-bail des Arts. L. 313-7 à L. 313-11 du CMF).
L'Etat peut toutefois les conclure pour leur compte sous réserve que 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet; 2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique concernée.