Pas de reprise par le délégant des contrats souscrits par le délégataire comportant des « engagements anormalement pris »

Par principe, en fin de DSP la personne publique se substitue de plein droit à l’ancien délégataire pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec les tiers pour l’exécution du service public.

Toutefois, les contrats à reprendre par la personne publique ne doivent pas comporter d’engagements anormalement pris c’est-à-dire des engagements qu’une interprétation raisonnable du contrat relatif à l’exécution d’un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d’exécution ou de leur durée, sauf si la personne publique délégante avait donné son accord à la conclusion de tels engagements contractuels.

Pour l’application de ces règles, la substitution par la personne publique dans les contrats conclus par le délégataire n’entraîne pas de plein droit transfert des dettes et créances nées de ces contrats.

CE 19 décembre 2014 Commune de Propriano, n° 368294