Application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes

La Cour de cassation estime que le variateur d'une installation destinée à l'évacuation des gaz, des fumées et des poussières de la fonderie, attachée au gros œuvre et participant au fonctionnement de l'ouvrage n'est pas un équipement à vocation exclusivement professionnelle au sens de l’article 1792-7 du Code civil.

Il relève donc de la responsabilité décennale.