Silence vaut accord « SVA » ou silence vaut rejet « SVR » ?

Retrouvez sur le site Légifrance :

• une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord Tableau des procédures SVA
• une liste des décrets prévoyant des dérogations au principe selon lequel le silence vaut accord, classés par Ministère  Liste des décrets  SVR  

Pour rappel, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a prévu que le nouveau principe du SVA s’applique à partir du 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics et du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.