Marché à tranches conditionnelles et recours au dialogue compétitif

Un contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur une mission globale. Lorsque le contrat comprend une tranche ferme portant sur des prestations d’études, et une tranche conditionnelle portant sur les études, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance, le contrat ne peut être considéré comme contenant une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence choisir de recourir à la procédure de dialogue compétitif.

CE, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, n°386748