Consultation en cours sur le seuil des marchés publics pouvant être conclus sans formalités.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a soumis à la concertation publique le projet de décret modifiant certains seuils du Code des marchés publics.
Jusqu’au 14 septembre 2015 toute personne peut adresser ses observations sur ce projet au Ministère des Finances à l’adresse mail concertation.daj@finances.gouv.fr.
Comme indiqué sur le site de Bercy :
« Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique ».
Ainis, les seuils actuels de 15 000 € pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 € pour les entités adjudicatrices seraient remplacés par un seuil unique fixé à 25 000 € HT. Cette modification pourrait entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2015.
La fiche d’impact de cette mesure met en avant la simplification des modalités de passation des marchés à faible montant avec, notamment, un gain de temps et un gain financier pour les acheteurs publics.
Le projet a été publié le 19 août, soit après que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 13 août, en faveur d’une modification des seuils par décret et non pas par la loi.
Le projet et l’étude d’impact sont disponibles à l’adresse suivante :