Les marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € pourront être passés sans formalité
Le décret n° 2015-1663 du 17 septembre 2015 a été publié le 20 septembre. Il relève le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence de 15 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs et 20 000 euros pour les entités adjudicatrices à 25 000 euros HT. Ce nouveau seuil commun s’appliquera à compter du 1er octobre 2015.
Rappelons cependant que, si ces marchés sont effectivement dispensés de procédure, ils demeurent soumis au respect des principes essentiels du droit de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). La liberté des acheteurs publics n'est donc pas totale.