A noter : un nouveau Code des relations entre le public et l’administration

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2015.

Elle prévoit la création d’un Code des relations entre le public et l’administration, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2016. Régies par différentes textes législatif et réglementaires, ces relations n’étaient pas, jusqu’à maintenant, codifiées. L’initiative de rassembler enfin ces règles et de codifier certains apports jurisprudentiels relatives aux droits des administrés paraît louable.

Le futur Code sera organisé autour de quatre axes principaux :

• Les échanges avec l’administration
• Les actes unilatéraux pris par l’administration
• L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des administrations publiques
• Le règlement des différends avec l’administration

Lien vers l’ordonnance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&dateTexte=&categorieLien=id