Précisions sur la rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage.
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré récemment qu’en cas de rémunération forfaitaire du maître d’œuvre fixé contractuellement en application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite Loi MOP), celui-ci a droit à l'augmentation de sa rémunération dès lors qu'il a effectué des prestations supplémentaires utiles à l'exécution de modifications décidées par le maître d’ouvrage.
Ce droit à indemnisation existe même sans avenant et même sans accord préalable du maître d’ouvrage sur le nouveau montant de rémunération.