Irrecevabilité du recours exercé par un syndic contre un permis de construire

Le Conseil d’Etat juge  irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'arrêt qui rejette son recours en annulation du permis de construire d'un immeuble voisin car, si l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire, « en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et la finalité de la contestation », cette délibération ne pouvait valoir pour permettre au syndic de relever appel du jugement attaqué.

Afin de se prémunir contre ce risque, les syndics de copropriété retiendront  qu'en principe ils doivent se faire préalablement autoriser pour engager un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un permis de construire ou d'aménager qui fait grief aux membres du syndicat, et que c'est la précision de la résolution adoptée, leur donnant mandat, qui sera déterminante de leur faculté d'exercer, ensuite, un appel ou un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement qui sera rendu.

L'arrêt est une nouvelle confirmation du soin avec lequel les juridictions administratives contrôlent la qualité pour agir des syndics de copropriété en matière de contentieux de l'urbanisme, contrôle renforcé depuis l’ordonnance du 18 juillet 2013 visant à combattre les recours abusifs.

CE, 5e et 4e ss.-sect. réunies, 3 juill. 2015, La Parade Collectif n° 371433