Carte d'identité professionnelle du BTP : un nouvel outil contre la fraude

La délivrance d'une carte à chaque salarié du BTP devient obligatoire pour toute entreprise établie en France, ou à l'étranger en cas détachement. Selon le nouveau régime instauré par la loi Macron, l'obligation de déclarer les salariés aux fins de délivrance de la carte, devra être effectuée :
- soit par l'employeur établi en France, ou, en cas de détachement, établi à l'étranger ;
- soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires.

L. n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques