Le pouvoir adjudicateur et le respect du principe d’impartialité

La procédure de consultation d’un marché public soumet le pouvoir adjudicateur au respect du principe d'impartialité. L’un des membres de l'AMO a participé à la rédaction du CCTP et à l'analyse des offres des candidats. Il était donc susceptible d'influencer l'issue de la procédure. Il a exercé des responsabilités importantes au sein de qui a été désignée attributaire du marché jusqu'à deux années avant l'attribution.

Cette information n’était pas ignorée de la collectivité qui aurait dû, dès la réception des candidatures mettre en œuvre toute mesure visant à lever le doute sur l'impartialité en l’écartant de l’analyse des offres. Dès lors, la procédure de consultation est annulée.

CE, 14 octobre 2015, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 390968