L’organisation d’une concertation supplémentaire n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité la délibération approuvant le PLU

En application  de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, lorsqu’il décide de transformer son POS en PLU, un conseil municipal en prescrit l'élaboration et définit les modalités de la concertation.

Or,  le Conseil d'Etat juge que:

"le seul fait, pour le maire, d'avoir organisé de sa propre initiative une consultation en sus des modalités de concertation prévues [...] avait entaché d'illégalité la délibération [...] approuvant la révision du POS et sa transformation en PLU, sans rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'était déroulée, cette consultation supplémentaire avait eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation prescrite par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme."

CE 25 novembre 2015, commune de Cazedarnes req. n°372659

Les juges du fond devront donc apprécier, pour chaque espèce, si la consultation supplémentaire a eu cet effet…