Contrats de concession: l'ordonnance publiée

Le travail de transposition de la directive communautaire du 23 février dernier relatif aux contrats de concession se poursuit.

L'ordonnance relative aux contrats de concession, en phase projet depuis plusieurs mois vient ainsi d'être adoptée dans sa version définitive, et a été publiée le 29 janvier dernier.

La singularité de ses modalités d'entrée en vigueur mérite d'être signalée:

• L'ordonnance s'appliquera, dans toutes ses dispositions, à l'ensemble des contrats de concession pour lesquels une consultation sera  engagée ou un avis de concession sera envoyé à la publication à compter d'une date fixée par voie réglementaire (et au plus tard le 1er avril prochain);
• par exception son article 55 relatif aux modalités de modification des contrats de concession s'appliquera pour sa part aux contrats de concession en cours d'exécution à cette même date;
• par exception également son article 56, relatif aux modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation, de résolution ou d'annulation du contrat s'applique quant à lui à tous les contrats en cours au lendemain de la publication de l'ordonnance.

Reste encore à attendre la publication du décret d'application, pour l'instant en phase projet, qui devrait intervenir rapidement.

Consulter l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession